Le débat récurrent sur la retenue à la source reprend avec les annonces gouvernementales récentes. Elle est présentée comme un élément essentiel de la réforme fiscale du gouvernement ; Retour sur bien des idées reçues...

La retenue à la source n’est pas une réforme fiscale,
C’est un mode de collecte de l’impôt sur le revenu auprès de l’employeur. Il récolte l’impôt sur le revenu (IR) par retenue sur la fiche de paye et le reverse ensuite à l’Etat. Le montant de l’impôt sur le revenu payé par le contribuable ne change pas. Il s’agit en fait d’un système d’acomptes mensualisé ;
On passe juste d’un système public de collecte de l’IR à un système privé, entre les mains de l’employeur !

La retenue à la source permet un prélèvement étalé de l’impôt ?
2/3 des contribuables recourent déjà à la mensualisation ! Mais de fait, une retenue à la source contraindra les contribuables qui peuvent, aujourd’hui, faire le choix d’un paiement par tiers ou à l’échéance.

La retenue à la source améliorera les rentrées budgétaires et diminuera les dépenses publiques ?
Bien au contraire, la France dispose d’un des taux de recouvrement de l’IR les plus performants au monde. Il est actuellement de 98,6 %. Son coût de gestion est également l’un des plus faibles des pays de l’OCDE.
Avec la retenue à la source, il faudra mettre en place des moyens de contrôle de la retenue à la source pour vérifier son calcul et son bon reversement. Il n’y aura donc pas de « gains d’emplois » en perspective, et des risques avérés de pertes budgétaires. Plus de 40 % de la fraude fiscale en France est générée par le non reversement de la TVA par les entreprises. En feront-elles de même avec l’impôt sur le revenu ?
Quant à sa prétendue vertu économique, les hypothèses sont très théoriques : La retenue à la source réduirait l’épargne de précaution au profit de la consommation ? Il y a au contraire fort à parier que la réduction du salaire net perçu contre balance largement l’avantage attendu.

La retenue à la source apportera plus de simplicité ?
Contrairement à l’idée largement véhiculée et qui pourrait expliquer certains sondages « favorables », elle ne supprime pas la déclaration de revenus : le contribuable aura toujours à la remplir pour la régularisation de sa situation au regard des changements ayant un impact sur le calcul de l’impôt (changement de situation familiale, changement de situation professionnelle...). Les comparaisons faites avec les pays qui ont adopté la retenue à la source démontrent que les systèmes fiscaux sont très différents d’un pays à l’autre. Le système de prélèvements obligatoires en France repose sur des spécificités qui rendent la mesure sinon inopérante, du moins complexe à mettre en œuvre : l’imposition conjointe et le quotient familial n’existent qu’en France.

La retenue à la source apportera plus d’égalités ?
Elle les aggrave, au contraire ! Pour assurer l’égalité devant l’impôt, il faudrait tenir compte des autres revenus, d’activité (bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles) et de patrimoine (dividendes, intérêts, revenus fonciers…). L’employeur devra alors appréhender les autres revenus perçus par les salariés (cet aspect pose une vraie question de respect de la vie privée), mais aussi instaurer un mécanisme d’acomptes pour les non-salariés.
Rappelons à cet égard que les fonctionnaires sont tenus déontologiquement à une devoir de confidentialité.

Au vu des choix fiscaux des gouvernements successifs, des multiples mesures dérogatoires et niches fiscales (plus de 500, pour un coût de 80 Milliards d’€/an) et dans une période marquée par un réel mécontentement devant l’injustice fiscale et les effets de la crise, la priorité absolue reste plus que jamais celle d’une vraie réforme fiscale.
Elle passe, pour Solidaires Finances Publiques par une plus grande progressivité de l’impôt sur le revenu, une meilleure articulation avec la CSG et l’abandon ou la révision d’un bon nombre de niches fiscales, afin de rendre l’impôt sur le revenu plus simple, plus juste et plus stable.

Voir notre dossier complet sur la retenue à la source sur notre site national : solidairesfinancespubliques.fr

Communiqué retenue à la source